Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie réalisées à domicile ou sur site par Serrurier Charenton-le-Pont 94220 auprès de clients particuliers et professionnels, notamment à Charenton-le-Pont et dans les communes voisines. Elles ont vocation à encadrer les interventions de dépannage, de mise en sécurité, de réparation, de remplacement d'équipement et de petite installation.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles sont fournies les prestations de serrurerie : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de cylindre, changement de serrure, pose de verrou, sécurisation après effraction, réglage d'ouvrants, reproduction ou fourniture de pièces compatibles lorsque cela est possible.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, le client est informé, avant toute intervention, de la nature de la prestation envisagée ainsi que des modalités de calcul du prix. Sauf exception légale, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, ou à la demande du client. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des opérations, les frais de déplacement, le temps estimé, le prix des pièces et le montant total à payer.

Aucune intervention non urgente ne débute sans accord exprès du client sur le devis ou sur l'ordre de réparation. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate ; les éléments essentiels du prix lui sont alors communiqués avant commencement d'exécution.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les prix peuvent varier selon l'horaire, la complexité, le type de serrure, l'état de la porte, la nécessité de perçage, la disponibilité des pièces et la zone d'intervention.

Base indicative de facturation :
Frais de déplacement à Charenton-le-Pont : à partir de 49 € TTC en journée.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, avec facturation au temps réellement passé ou selon forfait annoncé.
Majoration soir, nuit, dimanche et jours fériés : communiquée avant intervention.
Pièces et fournitures : facturées selon le modèle, la marque, le niveau de sécurité et le tarif en vigueur au moment de l'intervention.

Un ordre de grandeur peut être annoncé par téléphone sur la base des informations fournies par le client. Ce montant reste indicatif tant qu'aucun diagnostic sur place n'a été réalisé. Toute opération supplémentaire nécessaire à la bonne exécution de la prestation fait l'objet d'une information préalable et d'un accord du client.

4. Délais d'intervention

Les délais indiqués lors de la prise de contact sont donnés à titre estimatif. Ils dépendent de la circulation, des conditions d'accès, de la disponibilité des techniciens et des pièces. En cas de force majeure, d'intempéries, d'accident, de panne de véhicule, de rupture d'approvisionnement ou d'impossibilité d'accès au site, le délai peut être prolongé sans donner lieu à indemnité.

5. Exécution des prestations

Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la situation, à permettre l'accès aux lieux et, le cas échéant, à justifier de sa qualité pour demander l'ouverture ou la sécurisation d'un local. L'artisan se réserve le droit de refuser une intervention en cas de doute légitime sur la destination des lieux, sur l'identité du demandeur ou sur la licéité de la demande.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières convenues à l'avance. Les règlements peuvent être acceptés par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans la limite légale, sous réserve des moyens effectivement disponibles le jour de l'intervention. Une facture est remise au client. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la prestation réalisée. Si l'exécution a seulement commencé, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties et conformité

Les pièces installées bénéficient de la garantie légale applicable ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant selon ses propres conditions. La main-d'œuvre est garantie sur la prestation réalisée dans des conditions normales d'usage, hors mauvaise utilisation, tentative d'effraction, vétusté de l'installation existante ou intervention d'un tiers. Le client est invité à conserver facture et références des équipements posés.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en précisant les références de la facture, l'adresse d'intervention et l'objet du litige. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation et les compétences territoriales impératives s'appliquent.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644605436.